Conditions générales
I – GÉNÉRALITÉS
1. Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales professionnelles de vente codifient les usages commerciaux des professions regroupées au sein du syndicat des équipements pour construction, infrastructures, sidérurgie et manutention. Les présentes conditions générales professionnelles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Conformé- ment au droit de la concurrence et notamment à l’article L. 441-6 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de Matériel ou d’Équipements et prestations associées. Elles ne s’appliquent pas à des prestations de services lorsqu’elles sont l’objet principal du contrat. On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique.
2. Formation du contrat
Sauf dispositions contraires, les présentes conditions générales s’appliquent. À défaut de mention particulière, l’offre du Vendeur aura une durée de validité d’un mois. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l’Acheteur. Dans le cas de vente de pièces détachées, l’expédition des pièces par le Vendeur est réputée valoir acceptation de la commande du Client. Toute modification du contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur. La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Vendeur. Sauf disposition contraire, les caractéristiques mention- nées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes même après acceptation des commandes, Celles-ci ne devront pas altérer les caractéristiques et performances essentielles du Matériel ou Équipements objets de la vente.
II – LIVRAISON
1. Modalités de la livraison
Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande, sous réserve de la réception de tous les documents dus par l’Acheteur pour le début de l’exécution du contrat et de l’encaisse- ment de l’acompte éventuellement prévu. Quelles que soient la destination du Matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur, sauf disposition contraire. Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Peuvent tenir lieu d’un tel avis la remise directe du Matériel à l’Acheteur ou la délivrance du Matériel dans les usines ou magasins du Vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur ou, à défaut, par le Vendeur. L’Acheteur doit prendre possession du Matériel dans les dix jours qui suivent la notification de mise à disposition. Si l’Acheteur ne prend pas le Matériel à l’endroit et à la date convenus, et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou une omission du Vendeur, il est tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat, la livraison étant réputée effectuée. Dans ce cas, le Vendeur peut choisir de pourvoir à son stockage aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur, dès lors que le Matériel a été individualisé, ou de faire valoir l’application de l’article III. En aucun cas, le dépassement du fait du Vendeur du délai de livraison indiqué, ne pourra entraîner l’annulation de commande, le paiement de dommages et intérêts, ou des pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse entre les parties.
2. Réception
À défaut pour le client d’effectuer une réclamation dans un délai de huit jours suivant la date de livraison, le Matériel et les Équipements sont réputés avoir été réceptionnés. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
III – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 et suivants du Code de commerce. À compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pour- raient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du Vendeur. Toutefois, en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.
IV – TRANSPORT ET ASSURANCE
Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur. À ce titre, l’Acheteur devra s’assurer que ces opérations pourront être effectuées dans les règles de l’art en la matière. À défaut, le Vendeur pourra refuser de laisser s’effectuer ces opérations, en informera l’Acheteur, l’article II.1 s’appliquant pleinement. Les mesures que le Vendeur peut être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’Acheteur en matière d’assurance, de transport..., notamment le fait d’inclure le coût du transport dans le prix ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins. Tout transport effectué par le Vendeur avec ses propres moyens matériels, que les frais en soient ou non à la charge de l’Acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente. En l'absence d'instructions, le Vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'Acheteur. Les Matériel et Équipements ne sont assurés que sur demande expresse de ce dernier. Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du Matériel et des Équipements et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce et ce, dans les délais fixés par l’article L. 133-3. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.
V – PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT
Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile du Vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après - 1/3 par chèque à la commande (acompte) - 1/3 par chèque à la livraison - le solde par chèque, virement ou traite acceptée, payable à compter de la date d’émission de facture, dans le délai de référence de 30jours. Dans le cas de vente de pièces détachées, et sauf disposition contraire, les prix s’entendent pour paiement au comptant à la date de livraison. En vertu de l’article L441-6 du Code de commerce, le fait de ne pas respecter le délai supplétif et le délai maximal de paiement qui y sont mentionnés est passible d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, et dont le montant est doublé en cas de réitération dans les deux ans. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte. Les acomptes sont toujours versés au comptant et doivent faire l’objet d’une facturation. La TVA est exigible selon les termes du code général des Impôts. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans le délai de sept jours de son envoi. Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ou tout refus d'acceptation d'une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne, sans préjudice du droit de faire valoir la clause de réserve de propriété : - d'une part, si bon semble au Vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours - d’autre part, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ des pénalités de retard
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvre- ment, d’un montant de 40 euros (article D. 441-5 du Code decommerce).
En vertu de l’article L. 441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Enfin, si bon semble au Vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu'il aura faite à l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l'Acheteur, outre son obligation de restituer les biens à sa charge, devra une indemnité de résiliation au Vendeur, fixée à 20 % du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.
VI – GARANTIE DE MATÉRIEL NEUF
1. Étendue de la garantie
Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionne- ment provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après. La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de maintenance, de remise en état ou de modification. La garantie est exclue:
- en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d'utilisation normale figurent dans la notice d'instructions) ou aux réglementations en vigueur
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
- en cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication
- en cas de force majeure telle que définie à l’article VIII.
En cas d’utilisation du Matériel hors de France métropolitaine, le Vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux Matériels d’occasion ; la cession du Matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie. Aucune garantie contractuelle ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n'est pas assuré par le Vendeur ou un tiers agréé par ce dernier.
2. Obligations de l’Acheteur
Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le Vendeur des défauts qu'il impute au Matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.
3. Durée et point de départ de la garantie
La garantie normale couvre une période d’un an. Cette durée peut être convertie en heures d’utilisation suivant le genre du Matériel ou sa classe de fonctionnement. Le point de départ de la garantie est fixé dans le contrat.
En tout état de cause, la garantie s'achève au premier des deux termes suivants atteint : soit la période d’un an, soit le nombre d’heures d'utilisation. Pour toute utilisation du Matériel différente des préconisations du Vendeur,
les conditions de la garantie seront fixées au contrat. En cas de vente de pièces détachées, le contrat indiquera la durée de garantie contractuelle qui est accordée par le Vendeur.
4. Modalités de l’exercice de la garantie
Le contrat définit les modalités d’exercice de la garantie, à défaut, les modalités suivantes s’appliquent :
- pendant sa durée, la garantie oblige le Vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement
- la garantie exclut toute autre prestation ou indemnité
- les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers désignés par le Vendeur, à charge pour l’Acheteur d’y envoyer à ses frais et risques le Matériel à réparer ou les pièces défectueuses
- lorsque l’intervention sur le Matériel a lieu en dehors de ses ateliers, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais du déplacement et du séjour de ses agents à l’Acheteur.
Néanmoins les frais de main d’oeuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur et doivent lui être restituées immédiatement après leur remplacement. La réexpédition du Matériel non couvert par la garantie est aux frais et risques de l’Acheteur.
VII – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur devra fournir les documents comportant des instructions de service (tels que les notices d’instructions, notices d’utilisation...). L'utilisateur devra en prendre con- naissance avant la mise en service. La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat. Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant du Matériel défectueux. Le Client renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
VIII – FORCE MAJEURE
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…
- conflit armé, guerre, conflit civil, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Vendeur ou le Client
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics...
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
- défaillance ou carence de fournisseurs.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
IX – RÉSILIATION
En cas de manquement grave par l’une des parties à une quelconque disposition contractuelle et nonobstant les dispositions de l’article II.1, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article. Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat.
X – CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. À défaut d‘accord amiable, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable au contrat.
XI – RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION
S'il change d'avis, l'acheteur dispose d'un délai de 15 jours afin de retourner certains articles.
Dans le cas de vente en boite, seul les boites complètes peuvent être retournées. Les retours partiels d'une référence donnée ne sont pas accéptés.
XII – DIVERS
1. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits...) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une ou l’autre des parties.
En conséquence, les parties s’engagent à:
- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
2. Renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.